L’ INSERTION DE LA CAUSE DALIT :

La Commission des Droits de l’Homme est l’organe des Nations Unies qui assure le suivi non seulement de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme mais aussi de la Convention Internationale pour l’Elimination de toute forme de Racisme…. Cette Commission a nommé en 1993 un Rapporteur Spécial sur les formes contemporaines de racisme, discriminations raciales, xénophobie et intolérances qui y sont liées, qui a rédigé des rapports sur toutes les formes, institutionnalisées ou indirectes, de discriminations, y compris les nouvelles formes, dans les pays du Nord en particulier. Le sens de la notion de racisme s’est donc élargi, permettant de s’y référer dans la défense des droits des Dalits. C’est donc vers la Commission des Droits de l’Homme que les initiatives pour soulever la question des discriminations subies par les Dalits se sont tournées. La Convention établit un Comité pour l’Elimination des Discriminations Raciales (CERD), la première institution de monitoring pour un traité concernant les Droits de l’homme. Ce Comité supervise la mise en œuvre de la Convention, en contrôlant les rapports soumis par les Etats parties à la Convention. En 1996, diverses organisations Dalits et internationales ont attiré l’attention du Rapporteur spécial du Comité pour l’Elimination du Racisme et des Discriminations (CERD), sur la situation des Dalits en Inde. Le rapporteur a depuis rendu compte de la question de manière constante chaque année dans ses rapports, ainsi que le rappelle son dernier rapport, en 1999 : « Compte tenu de la complexité de la question, le Rapporteur avait entrepris de consulter le Gouvernement indien, de procéder à des recherches documentaires et d’examiner la position du CERD sur la question. En somme, il s’agissait de se demander si le système séculaire des castes en Inde, générateur de plusieurs millions d’intouchables, pouvait être assimilé à la discrimination raciale ». Le rapporteur prend acte du fait que le Gouvernement indien s’oppose à ce que les discriminations de caste soient couvertes par la Convention : « Que ce soit devant le CERD ou dans ses communications au Rapporteur spécial, le Gouvernement indien a soutenu de façon constante que le système des castes n’est pas un système hiérarchique fondé sur l’appartenance raciale ». Selon le Gouvernement indien : « le terme ‘caste’ dénote une distinction ‘sociale’ et de ‘classe’, qui n’est pas fondée sur la ‘race’. Cette notion a ses origines dans la division fonctionnelle de la société indienne jadis (…). Les communautés qui relèvent de la catégorie des castes ‘ énumérées’ (scheduled castes) sont propres à la société indienne et à son évolution historique. La ‘race’ n’a jamais été un élément du processus d’identification et de détermination des communautés qui font partie des castes ‘énumérées’. Il s’agit d’une arriération du point de vue social et économique et du point de vue de l’éducation, et non d’une ‘race’ séparée ». Le Gouvernement indien se prévaut par ailleurs des diverses mesures constitutionnelles, législatives et institutionnelles prises pour interdire la discrimination fondée sur l’appartenance à une caste, dans différentes matières, ainsi que pour abolir l’intouchabilité. Par ailleurs, il souligne la création d’une Commission Nationale sur les « Castes et tribus énumérées », afin de veiller au suivi de ces mesures. Le Rapporteur spécial met cependant en avant les arguments des organisations représentant les Dalits, présentés depuis 1996 lors de diverses sous-commissions et groupes de travail de la Commission des Droits de l’Homme. Au vu de ces éléments, le Rapporteur spécial rappelle que le CERD a déclaré depuis 1996 que « la situation des castes et tribus défavorisées relève de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale » (CERD/C/304.add.13, par. 14). Lors de sa séance du 27/11/96, le CERD, discutant sur la base du rapport présenté par l’Inde, avait en effet estimé que malgré les mesures de discriminations positives, « le problème fondamental du système de castes n’en demeure pas moins. La société indienne se compose de groupes ethniques différents, et l’argument selon lequel les principales distinctions sont fondées sur la langue, la caste, la religion ou les caractéristiques régionales, et non sur la race, est inacceptable » Le CERD a alors considéré que « le fait que les castes et les tribus soient déterminées par l’ascendance les fait relever directement de l’article premier de la Convention ». Le Rapporteur Spécial insiste donc sur l’importance d’accorder une attention particulière à la situation des intouchables en Inde, et propose une mission sur le terrain sous réserve de l’accord du Gouvernement indien. suite